Décret n°97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale.

En vigueur depuis le 26/12/1997En vigueur depuis le 26 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/12/1997Version en vigueur depuis le 26 décembre 1997

Le mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale en exercice à la date de publication du présent décret expire le 27 mars 1998.