Décret n°97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps