Décret n°97-1157 du 15 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports.

En vigueur depuis le 18/12/1997En vigueur depuis le 18 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/12/1997Version en vigueur depuis le 18 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.