Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*, en ce qui concerne le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 10/12/1997En vigueur depuis le 10 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1997

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Article 11

Version en vigueur depuis le 10/12/1997Version en vigueur depuis le 10 décembre 1997

Les représentants des membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.