Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*, en ce qui concerne le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 01/08/1993En vigueur depuis le 01 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

A compter du 1er août 1993, les officiers de protection de 1re et de 2e classe régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade d'officier de protection, créé par le présent décret, conformément au tableau suivant :

Reclassement dans le premier grade nouveau du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Officier de protection,
classe et échelon

Officier de protection,
échelon

Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon

Officier de protection
de 1re classe

5e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois

4e échelon :

- après 6 mois

12e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 6 mois

- avant 6 mois

11e échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 ans 6 mois

3e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

2e échelon :

- après 2 ans 6 mois

11e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois

- avant 2 ans 6 mois

10e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

1er échelon :

- après 2 ans 6 mois

10e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois

- avant 2 ans 6 mois

9e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

Officier de protection
de 2e classe

8e échelon :

- après 2 ans 6 mois

9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois dans la limite de 6 mois

- avant 2 ans 6 mois

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

7e échelon :

- après 2 ans 6 mois

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois

- avant 2 ans 6 mois

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

6e échelon :

- après 1 an 6 mois

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois

- avant 1 an 6 mois

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

5e échelon :

- après 1 an

6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

- avant 1 an

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

4e échelon :

- après 1 an

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

- avant 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

3e échelon :

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

2e échelon :

- après 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

- avant 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Echelon de stage

Echelon de stage

Ancienneté acquise




Les services accomplis en qualité d'officier de protection de 2e classe ou en qualité d'officier de protection de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'officier de protection.