Décret n°98-13 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C.

En vigueur depuis le 28/09/1993En vigueur depuis le 28 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/09/1993Version en vigueur depuis le 28 septembre 1993

Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée à l'annexe III ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.