Décret n°98-9 du 5 janvier 1998 modifiant le décret n° 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance.

En vigueur depuis le 08/01/1998En vigueur depuis le 08 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/01/1998Version en vigueur depuis le 08 janvier 1998

Les articles 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.