Décret n°98-4 du 5 janvier 1998 modifiant le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur depuis le 07/01/1998En vigueur depuis le 07 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/01/1998Version en vigueur depuis le 07 janvier 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.