Décret n°97-1086 du 25 novembre 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés à l'Ecole du Louvre dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 27/11/1997En vigueur depuis le 27 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 27/11/1997Version en vigueur depuis le 27 novembre 1997

Les agents disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de leur classement pour accepter la titularisation.