Décret n°97-1047 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Le présent décret prend effet au 1er août 1996.