Décret n°97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques.

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Le présent décret prend effet au 1er août 1996.