Décret n°97-1127 du 5 décembre 1997 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

En vigueur depuis le 09/12/1997En vigueur depuis le 09 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/12/1997Version en vigueur depuis le 09 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.