Décret n°97-1118 du 1 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 04/12/1997En vigueur depuis le 04 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/12/1997Version en vigueur depuis le 04 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.