Décret n°97-993 du 28 octobre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 30/10/1997En vigueur depuis le 30 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/10/1997Version en vigueur depuis le 30 octobre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.