Décret n°97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.

En vigueur depuis le 29/10/1997En vigueur depuis le 29 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1997

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Article 14

Version en vigueur depuis le 29/10/1997Version en vigueur depuis le 29 octobre 1997

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.