Article 17
Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret n°97-981 du 21 octobre 1997 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 et relatif au corps des techniciens de l'éducation nationale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995