Décret n°97-958 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse.

En vigueur depuis le 19/10/1997En vigueur depuis le 19 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/10/1997Version en vigueur depuis le 19 octobre 1997

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.