Décret n°97-958 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse.

En vigueur depuis le 19/10/1997En vigueur depuis le 19 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/10/1997Version en vigueur depuis le 19 octobre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.