Décret n°97-956 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport.

En vigueur depuis le 19/10/1997En vigueur depuis le 19 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/10/1997Version en vigueur depuis le 19 octobre 1997

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :

SITUATION
ancienne dans la hors-classe

SITUATION
nouvelle dans la hors-classe

1 er échelon

1 er échelon

2 e échelon

2 e échelon

3 e échelon

3 e échelon

4 e échelon

4 e échelon

5 e échelon

5 e échelon

6 e échelon

6 e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.