Décret n°96-336 du 17 avril 1996 portant modification du décret n° 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération.

En vigueur depuis le 21/04/1996En vigueur depuis le 21 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/04/1996Version en vigueur depuis le 21 avril 1996

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.