Décret n°92-291 du 11 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation.

En vigueur depuis le 31/03/1992En vigueur depuis le 31 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/03/1992Version en vigueur depuis le 31 mars 1992

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'artisanat, du commerce et de la consommation.