Décret n°92-291 du 11 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation.

En vigueur depuis le 31/03/1992En vigueur depuis le 31 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/03/1992Version en vigueur depuis le 31 mars 1992

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.