Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

En vigueur depuis le 28/10/1950En vigueur depuis le 28 octobre 1950

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Article 12

Version en vigueur depuis le 28/10/1950Version en vigueur depuis le 28 octobre 1950

La disposition de l'article 51 de la loi du 19 octobre 1946 prévoyant que les commissions d'avancement pourront demander à entendre les fonctionnaires, n'est pas applicable aux personnels visés par le présent règlement.