Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

En vigueur depuis le 28/10/1950En vigueur depuis le 28 octobre 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/10/1950Version en vigueur depuis le 28 octobre 1950

En plus des conditions qui leur sont imposées par l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946, les candidats à un emploi de l'un des cadres visés à l'article 1er du présent règlement devront justifier avant toute nomination à cet emploi :

1° Qu'ils sont aptes à un service actif dans les régions intertropicales ;

2° Qu'ils sont indemnes de toute affection lépreuse.

Les conditions d'âge exigées pour l'entrée dans les cadres sont déterminées par les statuts particuliers.