Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

En vigueur depuis le 28/10/1950En vigueur depuis le 28 octobre 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/10/1950Version en vigueur depuis le 28 octobre 1950

Les règlements d'administration publique portant statuts particuliers des corps régis par le présent décret pourront, en raison des conditions d'aptitude physique exigées des fonctionnaires ou des sujétions propres à certaines fonctions, réserver leur accès aux candidats du sexe masculin.