Décret n°98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'article 11 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.

En vigueur depuis le 05/06/1998En vigueur depuis le 05 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/06/1998Version en vigueur depuis le 05 juin 1998

Les concours réservés pour l'accès aux corps des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ouverts en application du titre 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, sont régis par 1e chapitre II dudit titre, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.