Décret n°63-1192 du 2 décembre 1963 relatif aux conditions de nomination, de rémunération et d'emploi du personnel à temps partiel visé à l'article 2 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires (personnel désigné au titre universitaire).

En vigueur depuis le 04/12/1963En vigueur depuis le 04 décembre 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1968

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/12/1963Version en vigueur depuis le 04 décembre 1963

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.