Décret n°63-78 du 2 février 1963 relatif à la nomination au choix dans le corps des fonctionnaires des catégories C et D.

En vigueur depuis le 03/02/1963En vigueur depuis le 03 février 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1963

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/02/1963Version en vigueur depuis le 03 février 1963

Dans tous les cas où les statuts particuliers des corps de fonctionnaires classés dans les catégories C et A disposent que d'autres fonctionnaires peuvent être nommés dans ces corps dans la limite du neuvième des nominations prononcées après concours, essai professionnel ou examen professionnel, la limite du sixième est substituée à celle du neuvième.