Décret n°63-78 du 2 février 1963 relatif à la nomination au choix dans le corps des fonctionnaires des catégories C et D.

En vigueur depuis le 03/02/1963En vigueur depuis le 03 février 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1963

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/02/1963Version en vigueur depuis le 03 février 1963

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.