Décret n°57-280 du 7 mars 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut des chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement.

En vigueur depuis le 10/03/1957En vigueur depuis le 10 mars 1957

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/03/1957Version en vigueur depuis le 10 mars 1957

Les chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement sont soumis, pour tout ce qui concerne les diverses positions administratives, et notamment le détachement, aux règles applicables aux administrateurs civils.