Décret n°61-160 du 10 février 1961 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs conseillers techniques du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 01/01/1961En vigueur depuis le 01 janvier 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1961

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1961Version en vigueur depuis le 01 janvier 1961

Peuvent être nommés médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints, après inscription à un tableau d'avancement, les médecins fonctionnaires ayant au moins six ans de services effectifs en cette qualité et titulaires de la carte de combattant.