Article 3
Abrogé par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieurs ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.