En vigueur du 30/12/1973 au 01/07/2022En vigueur du 30 décembre 1973 au 01 juillet 2022

Article 18

Version en vigueur du 30/12/1973 au 01/07/2022Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 89

Le dispositif du jugement est lu en audience publique.

Le jugement est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier public ou ministériel s'il est rendu par défaut.