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TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
ABROGÉ
Article 2
Chapitre 1er : Procédure disciplinaire
Section 1 : Dispositions générales
ABROGÉ
Article 3
Section 2 : Procédure devant la chambre de discipline
ABROGÉ
Article 4ABROGÉ
Article 5ABROGÉ
Article 6ABROGÉ
Article 6-1ABROGÉ
Article 7ABROGÉ
Article 8ABROGÉ
Article 9ABROGÉ
Article 10ABROGÉ
Article 11ABROGÉ
Article 12
Section 3 : Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement
ABROGÉ
Article 13ABROGÉ
Article 14ABROGÉ
Article 15ABROGÉ
Article 16ABROGÉ
Article 16-1ABROGÉ
Article 17ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19
Chapitre II : Effet des peines disciplinaires - Régles relatives à l'administration des offices dont le titulaire est interdit ou destitué
ABROGÉ
Article 20ABROGÉ
Article 21ABROGÉ
Article 21-1ABROGÉ
Article 22ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25ABROGÉ
Article 26ABROGÉ
Article 27ABROGÉ
Article 28ABROGÉ
Article 29
Chapitre III : Règles relatives à la suspension provisoire
ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 31ABROGÉ
Article 31-1ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 33ABROGÉ
Article 34ABROGÉ
Article 34-1
Chapitre IV : Les voies de recours
ABROGÉ
Article 35ABROGÉ
Article 36ABROGÉ
Article 37ABROGÉ
Article 37-1ABROGÉ
Article 38
Chapitre V : Discipline des officiers publics et ministériels honoraires
ABROGÉ
Article 39
Chapitre VI : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels
ABROGÉ
Article 40
Chapitre VII : Démission d'office
ABROGÉ
Article 41
TITRE II : Dispositions diverses (Articles 42 à 49-6)
Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires (Articles 42 à 45)
Chapitre II : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaire (Articles 46 à 49)
Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 49-1)
ABROGÉChapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires
Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles 49-4 à 49-6)
Article 50
Version en vigueur depuis le 30/12/1973Version en vigueur depuis le 30 décembre 1973
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.