Décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.

En vigueur depuis le 01/01/1967En vigueur depuis le 01 janvier 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1977

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1967Version en vigueur depuis le 01 janvier 1967

L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi de la prime visée par l'arrêté du 30 juillet 1958.