Décret n°65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie.

En vigueur depuis le 01/01/1961En vigueur depuis le 01 janvier 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2025

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/1961Version en vigueur depuis le 01 janvier 1961

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1961 et sera publié au Journal Officiel de la République française.