Décret n°64-498 du 1 juin 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées.

En vigueur depuis le 05/06/1964En vigueur depuis le 05 juin 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2011

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Article 16

Version en vigueur depuis le 05/06/1964Version en vigueur depuis le 05 juin 1964

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.