Décret n°52-284 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris.

En vigueur depuis le 01/01/1951En vigueur depuis le 01 janvier 1951

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1951

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1951Version en vigueur depuis le 01 janvier 1951

Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1951.