Décret n°52-284 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris.

En vigueur depuis le 01/01/1951En vigueur depuis le 01 janvier 1951

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1951

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1951Version en vigueur depuis le 01 janvier 1951

Le fonctionnaire nommé à l'emploi de chef du service comptable est astreint à un stage de six mois au cours duquel il est placé en position de service détaché.

A l'issue de cette période de stage, il est :

Soit titularisé dans l'emploi de chef du service comptable avec la possibilité de bénéficier d'un avancement d'échelon s'il s'agit du caissier comptable de l'école ayant atteint depuis dix années au moins le traitement le plus élevé de son ancien emploi ;

Soit réintégré dans son corps d'origine.