Décret n°50-518 du 5 mai 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut des pompiers professionnels titulaires de l'administration centrale du ministère des finances.

En vigueur depuis le 11/05/1950En vigueur depuis le 11 mai 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1950

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Article 15

Version en vigueur depuis le 11/05/1950Version en vigueur depuis le 11 mai 1950

Les pompiers titulaires et auxiliaires de l'administration centrale des finances occupant à la date du publication du présent décret un des emplois susvisés pourront, après examen de leur situation administrative et de leurs titres, et dans la limite des emplois budgétaires, être nommés dans le nouveau corps. Ils seront nommés à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement est inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi.