Décret n°97-169 du 25 février 1997 portant création d'une indemnité de fonctions pour le président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

En vigueur depuis le 27/02/1997En vigueur depuis le 27 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.