Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé.

En vigueur depuis le 01/09/1987En vigueur depuis le 01 septembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/1987Version en vigueur depuis le 01 septembre 1987

Modifié par Décret 87-736 1987-09-07 art. 1 JORF 8 septembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1987

Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur d'établissement spécialisé perçoit une indemnité d'intérim correspondant au taux de l'indemnité pour sujétions spéciales à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste, majorée de 50 p. 100.

Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois.

Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.