Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé.

En vigueur depuis le 01/09/1987En vigueur depuis le 01 septembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/1987Version en vigueur depuis le 01 septembre 1987

Modifié par Décret 87-736 1987-09-07 art. 1, art. 2 JORF 8 septembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1987

Une indemnité pour sujétions spéciales non soumises à retenue pour pension civile est allouée aux directeurs d'école primaire, élémentaire ou maternelle, et aux maîtres directeurs.

Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.