Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères.

En vigueur depuis le 01/01/1973En vigueur depuis le 01 janvier 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1973Version en vigueur depuis le 01 janvier 1973

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1973.