Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères.

En vigueur depuis le 01/01/1973En vigueur depuis le 01 janvier 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1973Version en vigueur depuis le 01 janvier 1973

Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.