Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire.

En vigueur depuis le 01/01/1973En vigueur depuis le 01 janvier 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1973Version en vigueur depuis le 01 janvier 1973

Une indemnité spéciale est également allouée, pour les mêmes raisons, aux médecins contractuels de santé scolaire.