Décret n°71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Création Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000 - art. 3 () JORF 9 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

Le montant de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.