Décret n°63-901 du 28 août 1963 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique.

En vigueur depuis le 01/01/1972En vigueur depuis le 01 janvier 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1976

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1972Version en vigueur depuis le 01 janvier 1972

Modifié par Décret 72-731 1972-08-02 art. 1 I JORF 6 août 1972 en vigueur le 1er janvier 1972

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 1963.