Article 3
Modifié par Décret 72-731 1972-08-02 art. 1 I JORF 6 août 1972 en vigueur le 1er janvier 1972
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 1963.