Article 2
Modifié par Décret 72-731 1972-08-02 art. 1 I JORF 6 août 1972 en vigueur le 1er janvier 1972
L'arrêté du 12 septembre 1961 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs primaires est abrogé.
Décret n°63-901 du 28 août 1963 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1976