Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti.

En vigueur depuis le 31/10/1962En vigueur depuis le 31 octobre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1962

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 31/10/1962Version en vigueur depuis le 31 octobre 1962

Les employeurs qui auront verse des salaires inférieurs aux minima ci-dessus fixés seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.